Quelques définitions utiles...
Le logement
Il s’agit d’une maison unifamiliale ou d’un appartement affecté à la résidence principale d’une ou plusieurs personnes.
Si les travaux portent sur un immeuble abritant plusieurs logements, le profil du demandeur, les conditions et montants octroyés sont donc déterminés par logement. Il faut donc introduire une demande de prime par logement.
Les revenus
il s'agit des revenus globalement imposables du demandeur et de son conjoint (ainsi que de toute personne cohabitante) repris sur le dernier avertissement-extrait de rôle en possession du demandeur, diminués de 5.000 € par personne à charge (mentionnée sur ce même avertissement-extrait de rôle) et de 5.000 € si le demandeur et son conjoint ont moins de 35 ans au moment de la demande.
Les périmètres
L’E.D.R.L.R. -Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d’Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Evere, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Ixelles, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.
A l’intérieur de l’E.D.R.L.R., certains quartiers bénéficient de programmes de rénovation menés pendant 4 ans par les Pouvoirs Publics : ce sont les périmètres de contrat de quartier.
Pour connaître le périmètre dans lequel se trouve un logement :
www.prime-renovation.irisnet.beLes A.I.S. -agences immobilières sociales
Une A.I.S. est une asbl agréée par la Région de Bruxelles-Capitale qui a pour objectif de louer à des conditions sociales des logements appartenant aux propriétaires privés.
Ces logements sont confiés à l’A.I.S. contre paiement d’un loyer modéré. En contrepartie, l’A.I.S. se charge de la gestion locative et garantit le paiement régulier du loyer, que le logement soit occupé ou non.
Pour connaître la liste des A.I.S. ainsi qu’une présentation plus complète :
Le Code du logement
Le Code du logement détermine les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipements auxquelles doivent satisfaire les logements mis en location. Les logements qui bénéficient de la prime à la rénovation doivent répondre à ces mêmes exigences.
Pour télécharger l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2003 qui détermine ces exigences :
