Qui peut bénéficier d'une prime ?
1° le propriétaire occupant :
Il bénéficie d’une prime
- en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient ses revenus ;
- hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que ses revenus soient inférieurs à 60.000 € .
Le propriétaire occupant doit être obligatoirement une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe.
Il s’engage, pour une durée minimale de 5 ans, à :
- être domicilié à l’adresse du logement au plus tard à la fin des travaux ;
- ne pas vendre ni louer ce logement ;
- mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.
2° le propriétaire non occupant avec A.I.S.
Il bénéficie d’une prime
- quels que soient ses revenus ;
- qu’il soit « personne physique » ou « personne morale » ;
- pour autant qu’il confie la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale, pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).
Le propriétaire non occupant peut être
- une « personne physique », plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il donne en location ;
- une « personne morale de droit privé », plein propriétaire du logement ;
- un gestionnaire non occupant du logement, en vertu d’un titre légal ou conventionnel.
Il s’engage, pour une durée minimale de 10 ans, à :
- ne pas vendre le logement ;
- mettre son logement en conformité avec les exigences du Code du logement.
les A.I.S., propriétaires du logement à rénover ou titulaires d'un bail emphytéotique de 20 ans, peuvent également bénéficier d’une prime.
