EMBELISSEMENT DES FACADES > B.A. - BA

	VOUS
	Vous pouvez demander une prime pour un immeuble dont les deux tiers au moins sont affectés au logement si : - Vous en êtes le propriétaire, le copropriétaire, ou l'association des copropriétaires - Vous en êtes locataire et vous avez un bail emphytéotique - Vous êtes commerçant, votre bail commercial a une validité d'encore au moins six ans et vous êtes domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale. Les asbl oeuvrant à la rénovation du logement et les Agences Immobilières Sociales peuvent également bénéficier de la prime au taux unique de 80 %, toutes zones confondues (voir l'arrêté du gouvernement). Les CPAS, Régies foncières, communes, la SDRB, les sociétés immobilières de service public ou le Fonds du Logement ne peuvent pas obtenir de primes.
	VOTRE MAISON
	Votre immeuble peut faire l'objet d'une demande de prime si : - Il a plus de 25 ans - Il est construit en mitoyenneté - Sa façade se trouve à front de rue ou en recul de 8 mètres maximum par rapport à l'alignement (12 mètres en Zone d'Intérêt Culturel Historique Esthétique ou d'Embellissement - ZICHEE). - Deux tiers de ses niveaux au moins (hors caves et toitures) abritent des logements. Les seniories, maisons de repos, MRS et les homes dont les infrastructures font l'objet de subsides publics, les hotels, appart-hotels et immeubles assimiles (comme les kots pour etudiants?) ne peuvent pas beneficier d'une prime.
	VOTRE QUARTIER
	L'aide financière accordée par la Région représente un certain pourcentage du coût total de vos travaux. Ce pourcentage varie selon l'endroit dans Bruxelles où se situe votre bien. Certains quartiers plus dégradés que d'autres bénéficient d'une attention accrue. Ils donnent droit à des taux d'intervention plus élevés. Il s'agit des périmètres de contrat de quartier ou des Espaces de Développement Renforcés du Logement et de la Rénovation (EDRLR). Dans d'autres zones par contre, c'est la valeur architecturale du patrimoine qui justifie une intervention plus importante de la Région. Nous sommes alors dans les Zone d'Intérêt Culturel Historique Esthétique ou d'Embellissement (ZICHEE) et les espaces structurants. Mais en dehors de ces périmètres prioritaires, vous recevrez aussi une prime. Pour savoir dans quel type de zone votre bien est localisé, consultez la carte.
	VOTRE PRIME
	Le taux d'intervention dépend aussi de vos revenus imposables globalement. Ceux-ci seront majorés si vous (et votre conjoint le cas échéant) avez moins de 35 ans, ainsi que par personne déclarée à votre charge. Selon la situation de l'immeuble et vos revenus, l'intervention de la Région sera de :
	Revenu (euros) < 40.000 > 40.000 Contrat de quartier : 85 % 75 % EDRLR : 75 % 50 % ZICHEE : 75 % 50 % Espaces Structurants : 75 % 50 % Hors zone : 55 % 30 %
	Le taux de votre prime s'applique au coût total des travaux acceptés. Votre chantier comporte un certain nombre de types de travaux. Pour chacun de ces postes, un prix maxima a été déterminé. Ces prix maxima sont multipliés par les quantités que vous allez "consommer". Ensuite, on les additionne pour obtenir le coût total des travaux acceptés. La prime est égale au pourcentage d'intervention auquel vous avez droit, calculé sur le total des travaux acceptés. Cependant, il existe certaines conditions à respecter : - Les travaux doivent impérativement être réalisés par un entrepreneur enregistré. - Le coût minimum des travaux acceptés doit au moins s'élever à 700 €. TVAC. - Le coût maximum des travaux acceptés ne pourra dépasser 25 000 €. TVAC par immeuble. - Le montant de la prime est donc plafonné. De plus certains travaux ne sont pas subsidiés et toutes les techniques ne sont pas acceptées. De même si, dans les 5 années qui précèdent la demande, vous avez déjà obtenu une subvention pour réaliser des travaux de conservation à un bien classé, vous n'obtiendrez pas de prime à l'embellissement pour faire refaire ces mêmes travaux. Enfin, si l'immeuble a déjà bénéficié d'une prime depuis 1990, une nouvelle prime ne pourra lui être accordée que 20 ans après le paiement de la prime précédente. Les travaux de convenance personnelle ne sont pas acceptés (changer la couleur d'une façade qui n'est ni sale ni dégradée ne donnera lieu à aucun paiement par la Région). Exemple chiffré
	VOS TRAVAUX
	Pour quels types de travaux pouvez-vous recevoir une prime ? · la pose d'échafaudages, en ce compris les bâches · le nettoyage des façades non peintes · la pose, d'un hydrofuge et/ou d'un anti-graffiti · les travaux de remise en peinture des enduits, bétons, pierres ou briques · les travaux modifiant l'aspect de la façade · les travaux de mise en peinture, de mise en vernis et d'application de lasures (sur les éléments accessoires) · les travaux de réparation de la mouluration des enduit · les travaux de réparation des balcons · les travaux de réparation des loggia · autres travaux (travaux accessoires nécessaires pour la remise en état de propreté, la réhabilitation ou la mise en valeur de l'ensemble de la façade ou pour sa préservation). Vous pouvez faire exécuter un ou plusieurs de ces postes. Mais rappelez-vous que le total des travaux acceptés devra au minimum se chiffrer à la somme de 700 € pour espérer recevoir une aide de la Région.
	VOS DEMARCHES
	Où et comment faire pour obtenir une prime ? Vous devez remplir un formulaire de demande et joindre différentes annexes. Ces documents sont distribués gratuitement par l'administration Service Logement. Vous pouvez aussi les télécharger via ce site. Avant d'entamer votre projet il est cependant conseillé de lire très attentivement la circulaire explicative que vous pouvez aussi télécharger ou commander ici. Elle détaille les étapes à suivre pour obtenir une prime et fourmille d'exemples concrets ainsi que de conseils. Vous devrez également joindre à votre demande une série de documents (acte de propriété, devis détaillé, photo couleur de la façade,… ). Le tout est à envoyer par recommandé au : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Service Logement C.C.N. - Centre de Communication du Nord Rue du Progrès, 80 Bte 1 1030 Bruxelles Vous pouvez aussi la déposer contre reçu au Service "Information-Logement" à la même adresse (uniquement du lundi au vendredi entre 9h et 12h). Une fois votre dossier introduit, vous pourrez en suivre l'évolution en contactant le Service du Logement par téléphone au numéro 02/204.14.00. du lundi au vendredi de 9 à 12 H. Quelles sont les étapes que votre dossier va suivre ? - Vous recevrez un avis de la recevabilité ou non de votre dossier dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt ou une éventuelle demande des documents manquants - Le délégué du ministre effectuera une visite sur place dans les 20 jours ouvrables après réception du dossier complet - Dans les 20 jours ouvrables qui suivent sa visite, il enverra son rapport accompagné de la promesse provisoire de prime.
	VOS ENGAGEMENTS
	Vous avez alors deux ans pour faire faire les travaux. Sous certaines conditions, vous pourrez recevoir une avance sur votre prime afin de pré financer les travaux. Le chantier achevé, vous devez transmettre toutes les factures à l'administration. Le délégué du ministre repassera constater le bon déroulement des travaux. Dans les 20 jours ouvrables suivant sa visite, vous recevrez la promesse définitive de paiement et le calcul définitif sur base des travaux acceptés. Le montant qui vous est dû sera versé dans les 60 jours ouvrables à dater de l'envoi de la promesse définitive. De votre côté, vous vous engagez à ne pas entamer les travaux avant la visite du délégué du ministre. Tout comme vous vous engagez à rembourser la prime si dans les cinq années qui suivent son paiement, vous modifiez l'affectation de votre bien.