Lexique

LES PERIMETRES

- Espace structurant Ce sont des espaces géographiques importants tels que des places publiques, de grands axes routiers (boulevards, avenues...) autour desquels le développement urbain s'est structuré. Cet enjeu stratégique leur confère une dimension régionale et non plus seulement locale. - Contrat de quartier Ces périmètres sont déterminés par les pouvoirs publics pour une durée de quatre ans. Durant ce laps de temps, toutes les politiques de rénovation urbaine, de lutte contre les chancres, reconstruction de friches abandonnées, restructuration de l'espace public, renforcement des équipements collectifs, soutien aux initiatives sociales... sont concentrées dans le périmètre concerné. - EDRLR L'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation regroupe des quartiers d'ancienne urbanisation nécessitant qu'une action renforcée du secteur public soit menée. Ainsi, les Contrats de Quartier doivent nécessairement être situés dans l'EDRLR. Les différentes primes et avantages fiscaux ou certains subsides aux communes y sont majorés. - ZICHEE Zone d'intérêt culturel historique esthétique ou d'embellissement méritant d'être préservée et mise en valeur.

Les elements de la facade

Corniches à modillons et denticules > Fenêtre avec encadrement mouluré > Balcon sur console > < Couvercle de trou de boulin ^   Châssis à guillotine Châssis à deux ouvrants surmontés d'un imposte fixe > < Châssis à petits-bois   ^   Garde-corps Barre d'appui en ferronnerie > < Loggia < Assise sur console   < Porte d'entrée à panneaux Baie d'imposte > Porte à imposte > < Grille de protection de soubassement

Glossaire

- Agence immobilière sociale (AIS) association telle que créée par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998, modifiée par l'ordonnance du 8 novembre 2001. - Association association sans but lucratif visée par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. - Association de copropriétaires association visée par l'article 577-5 du Code civil, c'est-à-dire la personnalité juridique que peut prendre un ensemble de copropriétaires forcés pour la gestion de l'immeuble. - Balcons, loggias structures distinctes placées en avant du plan de la façade et constituées d'une assise en pierre, béton, structure métallique ou voussettes. - Copropriétaires forcés copropriétaires visés par l'article 577-3 du Code civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant chacune un lot d'un immeuble comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes de cet immeuble, régi par un acte de base et un règlement de copropriété. - Copropriétaires ordinaires copropriétaires visés par l'article 577-2 du Code Civil, c'est-à-dire l'ensemble des personnes possédant un immeuble indivisément. - Devis devis libellé au nom du demandeur par un entrepreneur enregistré, précisant l'adresse du chantier et renseignant, le nom de l'entrepreneur, son numéro de T.V.A., son numéro d'enregistrement, son adresse, la description des techniques utilisées et de la méthode qui sera mise en oeuvre, ainsi que la liste des produits employés. - Eléments de décoration les éléments de faïences ou de céramiques décoratives, les moulures réalisées dans les enduits de façade. - Eléments en bois les parties en bois des portes et châssis de fenêtre, des auvents, des loggias, des contrevents et persiennes, des garde-corps, des couvercles de trou de boulin des corniches, des lucarnes et oeils-de-boeuf, les portes de garage et tout autre élément d'origine de la façade. - Eléments métalliques les parties métalliques des portes et châssis de fenêtre, des marquises et auvents, soupiraux, descentes d'eau pluviale et dauphins (souche de descente d'eau pluviale), des loggias, des grilles de protection des baies du soubassement, des décrottoirs et grattoirs, des garde-corps, des barres d'appui, les consoles et les poutrelles, les couvercles de trou de boulin, les lucarnes et oeils-de-boeuf, des épis, des ancres, les portes de garage et tout autre élément d'origine de la façade. - Entrepreneur entrepreneur qui, au moment de l'introduction de la demande, est enregistré conformément aux articles 400 et 404 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les travaux visés à l'arrêté. - Etat de propriété soit un état de propriété établi par le service de l'Enregistrement et des Domaines comprenant tous les propriétaires avec indication de leur quotité et de la nature de leurs droits, soit l'acte de vente ou une copie de ce dernier, soit une attestation de propriété délivrée par le notaire. - Facture original de la facture en bonne et due forme, ou copie certifiée conforme de celle-ci, libellée au nom du demandeur, précisant l'adresse du chantier et se rapportant aux travaux qui font l'objet de la demande. - Gestionnaire non-occupant personne physique ou association qui, sans être propriétaire de l'immeuble, le gère en vertu d'un titre légal ou conventionnel. - Immeuble immeuble dont deux tiers des niveaux au moins sont affectés au logement et qui a été construit depuis plus de vingt cinq ans à dater de l'introduction de la demande d'octroi de la prime. - Personnes à charge les personnes à charge au sens de l'article 136 du Code d'impôts sur les revenus durant l'avant-dernière année qui précède celle au cours de laquelle la demande est introduite. - Propriétaire Personne physique ou morale de droit privé qui dispose d'un titre légal portant sur la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété de l'immeuble. - Réparations remises en état d'un élément de la façade. Le remplacement d'une ou plusieurs pièces de l'élément est accepté pour autant que ce remplacement reste accessoire par rapport à l'ensemble de l'élément. - Revenus les revenus imposables globalement du demandeur et le cas échéant de son conjoint ou de toute personne avec laquelle il cohabite, de l'avant-dernière année qui précède celle de la demande, en y ajoutant le cas échéant, pour la même période, les revenus imposables distinctement et/ou les revenus des personnes visées à l'article 4 du Code des impôts sur le revenu 1992 qui ne sont pas assujetties à l'impôt des personnes physiques. - Société de logement soit société immobilière de service public agréée par la Société du logement de la Région bruxelloise, soit Fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale.