Qui peut bénéficier d'une prime ?

• le propriétaire,
• une association de copropriétaires ;
• le locataire, avec un bail emphytéotique ;
• le commerçant, domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, dont le bail commercial n’arrive pas à terme avant 6 ans ;
• une asbl agréée oeuvrant à la rénovation de logement, ou une A.I.S. -Agence Immobilière Sociale.

Le propriétaire peut être

• une « personne physique » ou une « personne morale de droit privé »,
• plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier de l’immeuble.

Le demandeur s’engage à :

• maintenir l’affectation en logement pour une durée de 5 ans au minimum (la vente n’est pas interdite pour autant que cette affectation en logement soit maintenue)